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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2324729_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225740_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226830_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211724_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503589_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515396_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

une situation de harcèlement, est exposé à un risque psychosocial grave, à l’absence de solution concrète pour le protéger dans l’immédiat, et à des conséquences financières et morales résultant du défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402687_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225951_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412258_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501049_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, les craintes dont fait état l'étranger quant au défaut de protection dans l'Etat membre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503378_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2511243_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405811_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401759_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328299_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328304_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302487_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329653_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2315844_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503614_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle

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