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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sous le n° 2006924, par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, la société Umanim, représentée par Me Payet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Toute personne ou société qui fait profession de payer () des dividendes () ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Toute personne ou société qui fait profession de payer () des dividendes () ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2402956_20250801
1 août 2025
1 août 2025
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour la réalisation du projet ou, à défaut, à la date de paiement de la première dépense.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2209859_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1911926_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il est constant que les cotisations litigieuses de retenue à la source ont été établies à raison de sommes payées par la société NR-Coms, qui exerce son activité en France, à la société tunisienne Smartcoms
Source officielleJuge social
DTA_2300451_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202932_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
paye ou, à défaut, la déclaration annuelle des données sociales ou équivalent (déclaration sociale nominative) ; / - les preuves d'acquittement de la dépense. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200628_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article 4 du cahier des clauses particulières, relatif à la cotisation, prévoit, en son paragraphe 4.3, que le centre hospitalier verse au mois de janvier une cotisation provisionnelle, calculée par
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2205096_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C, qui soutient que le défaut d'information concernant les risques encourus à son poste de travail et la communication tardive de ses fiches de paie lui ont nécessairement causé un préjudice, doit être
Source officielle4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 15.
Source officielleChambre 2
DTA_2100250_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme B soutient que de ce plein traitement, l'administration a déjà recouvré 1 332,66 euros sur sa paye d'avril 2019 et qu'un autre précompte pour trop perçu de 496,44 euros apparait sur sa fiche de paie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de paiement dans le délai indiqué, elle ne peut pas réclamer à l’assuré une augmentation de prime ; - subsidiairement encore, les primes ne pouvaient pas être majorées, dès lors, d’une part, que le défaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400132_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A du paiement des cotisations qui lui ont été réclamées par cette association au titre des années 2019 et 2020, et mis à la charge de celle-ci la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102170_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le groupement de coopération sanitaire " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2001196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le groupement de coopération sanitaire " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300328_20240829
29 août 2024
29 août 2024
La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 94 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300492_20240829
29 août 2024
29 août 2024
La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 94 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209022_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article L. 821-7 du même code dispose que : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à
Source officiellePage 1 sur 1063