», au regard des intérêts qu’elle défend et de son champ statutaire d’action, lesquels sont très restrictifs et de l’absence d’adéquation entre la défense des intérêts des habitants du pays de Lunel contre

, la créance ainsi acquise devait être rattachée à l'exercice clos en 2017 pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de 2017. 10.

Ils attestent en effet du fait que le requérant recherchait en permanence la présence de Mme G, se montrant insistant et pressant et faisant devant l'équipe des réflexions pleines de sous-entendus.

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actif et en majorant artificiellement son passif et d'autre part que Mme B, en tant que dirigeante et associée ne pouvait ignorer la comptabilisation de sommes au crédit de son compte courant, alors qu'au

C alternativement à la demande de ce dernier et sous son contrôle, ce que ne conteste pas sérieusement la société requérante.

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation

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La société requérante soutient que : - elle a intérêt à conclure le contrat, ce qui lui confère intérêt pour agir ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu par son courrier du 16 mai 2023 le principe d'impartialité

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, alors le département a méconnu le règlement de la consultation de manière discriminatoire rompant l'égalité entre les candidats ; - le département ne pouvait rejeter son offre au motif que deux lignes

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auprès du procureur de Toulouse en début d'année prochaine ".

temps de conduite inhérents à son emploi.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car Mme E ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.