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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301696_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300156_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102058_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'ASP a produit des observations au moyen d'ordre public tiré du défaut d'intérêt pour agir de Mme A à l'encontre des décisions litigieuses le 3 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504141_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'EPT Est Ensemble fait valoir que la requête est irrecevable en raison du caractère non décisoire de l'acte attaqué et du défaut d'intérêt à agir de Mme B, enfin qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510796_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt à agir.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400241_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la préfète des Landes conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants au regard des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103975_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402668_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la commune de Saint-Geours-de-Maremne, représentée par Me Burel, conclut à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt à agir des requérants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205719_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au rejet de la requête étant irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005552_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir des requérants ; - les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107853_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et que ses moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302027_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
deux mémoires enregistrés le 11 juillet 2023 et le 26 septembre 2023, la SCCV Toulouse Avenue de Fronton, représentée par Me Spinazze, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E dès lors qu'il a informé les parties de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de sa requête pour un défaut d'intérêt à agir et qu'en se substituant au président du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400760_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300905_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201809_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il oppose le défaut d'intérêt à agir de la FDSEA et le défaut d'intérêt à agir de M. A, qui a obtenu satisfaction, puis l'absence de moyen fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213646_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
doivent être regardés comme s'étant désistés de leur requête en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative et, d'autre part, que leur requête est irrecevable eu égard au défaut
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2112505_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et du défaut d'intérêt à agir de son auteur ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme E ne sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207002_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants : S’agissant de l’intérêt à agir de M. et Mme C... et de M. et Mme D... : 2.
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