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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308831_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312055_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
" Droit pénal et politiques criminelles " pour l'année 2023/2024 ; 3°) d'enjoindre au président de l'université de Paris Nanterre de procéder à son inscription dans ladite formation ; 4°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205337_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
parcours droit de l'entreprise, juristes conseils d'affaires pour l'année universitaire 2022-2023 ; 2) d'enjoindre au président de l'université Grenoble Alpes de l'inscrire à cette formation, ou à défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106242_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
juillet 2021 par laquelle la doyenne de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l'université de Strasbourg a refusé de l'admettre en 1ère année du Master " Droit Pénal et sciences criminelles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307649_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ricci, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l’université Aix-Marseille a refusé de l’admettre en 1ère année du Master mention « Droit pénal et sciences criminelles
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502483_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le chef d’établissement de l’université Clermont Auvergne a refusé sa candidature en première année de master « droit pénal et sciences criminelles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515627_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D..., ressortissant de nationalité malienne, né le 12 mai 1991 à Dyabougou (Mali) a été condamné par la cour criminelle de l’Essonne le 12 décembre 2023 à un emprisonnement de sept ans, accompagné d’une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la carence de la Banque de France dans la gestion de son dossier de surendettement en relation avec des dérives délinquantes et criminelles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301190_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, dès lors qu’elle exerce dans la spécialité psychiatrie depuis vingt ans dont près de cinq ans en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2200850_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le requérant soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation en l'absence de précision sur la date à laquelle les faits pris en compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la carence du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en relation avec des dérives délinquantes et criminelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104154_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301326_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'enjoindre au préfet de la Gironde d'abroger l'arrêté d'expulsion du 14 décembre 2020 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2305047_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
Source officielle7éme chambre
DTA_2200631_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite, et dès lors que la motivation d'un acte administratif ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 5
Source officielle1ère chambre
DTA_2400872_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402512_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101715_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403159_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est incarcéré à Valence pour y purger une peine de trente ans de réclusion criminelle pour meurtre, à la suite de sa condamnation, en 2019, par la cour d'assises du département du Vaucluse.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506971_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ; - la décision est entachée d'un défaut
Source officiellePage 1 sur 61