interpellative remise au préfet des Pyrénées-Atlantiques le 14 avril 2026, par un commissaire de justice, des questions ont été posées à cette autorité et, par un courrier du 16 avril, les réponses apportées

juin 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation relative à la créance de crédit d'impôt recherche (CIR) au titre des années 2014 à 2017, - de mettre à la charge de l'Etat la somme

Clyclamen, représentée par Me Bonin, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche sollicité au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

interpellative du 13 février 2020 faisant état de l’occupation d’une partie de la parcelle par les ayants droit de M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur de contrôle fiscal Ile-de-France a rejeté sa contestation de la remise en cause des crédits impôt recherche déclarés

point par point aux arguments développés dans le rapport d'expertise " sur l'ensemble des projets déclarés.

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

au tribunal : - de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit d'impôt recherche pour l'année 2014 d'un montant de 75 010 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme

à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours.

La société requérante fait valoir que M K a été mis à la disposition de la société Natixis dans le cadre d'un projet intitulé " refonte SI ".

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un montant de 315 626 euros suite à la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme

au tribunal : - de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit d'impôt recherche pour l'année 2014 d'un montant de 209 257 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme

au tribunal : - de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit d'impôt recherche pour l'année 2014 d'un montant de 209 257 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme

La société Architecture A, qui est une agence d'architecture, a déposé des déclarations de crédit d'impôt recherche au titre des années 2011 à 2015 pour un montant total de 406 679 euros.

code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

responsabilité limitée (SARL) Atelier du lieu, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche d'une somme

enregistrée le 13 février 2024, la SARL Cabinet Barbanson Environnement (CBE), représentée par Selarl Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer le remboursement de la somme