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9 résultats pour « déclaration de créance de pension alimentaire au redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509814_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il affirme aussi avoir été condamné pénalement et civilement à deux reprises, les 6 avril 2017 et 15 mars 2023, parce qu’il avait interrompu le paiement des pensions alimentaires, en raison de difficultés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001172_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En ce qui concerne la déduction des pensions alimentaires au titre de l'année 2016 : 8.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400125_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

fausse déclaration. () ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409794_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

fausse déclaration. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210580_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, s’agissant des avoirs émis en raison de la disparition du client, de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire, de sa cessation d’activité ou de son refus de payer les montants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400271_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article R. 723-3 du même code dispose : " Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101225_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Puis, par un jugement du 24 août 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans statuant en matière de surendettement a fixé la créance restant due à la commune d'Olivet à la somme de 335,55 euros et ordonné le

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TA

3ème Chambre

DTA_2102798_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur les procès-verbaux de placement sous côte judiciaire et les propres déclarations de M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402135_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... a déclaré des revenus fictifs alors qu’ayant fait l’objet d’un redressement fiscal, il ressort du contrôle de sa situation fiscale qu’il a perçu des revenus lui permettant d’accéder aux prestations

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