AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509814_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il affirme aussi avoir été condamné pénalement et civilement à deux reprises, les 6 avril 2017 et 15 mars 2023, parce qu’il avait interrompu le paiement des pensions alimentaires, en raison de difficultés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne la déduction des pensions alimentaires au titre de l'année 2016 : 8.
Source officielle