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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
28 février 2023
en vigueur de la loi du pays du 12 septembre 2016 ; ces erreurs matérielles sont de nature à fausser l'appréciation portée par l'inspecteur du travail sur la situation réelle de l'activité d'un déclarant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203126_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'il est le père de deux enfants nés à Mayotte en 2013 et en 2019 de son union avec une compatriote en situation régulière qui travaille comme secrétaire et aide déclarante
Source officielle10ème chambre
DTA_2109789_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
est illégal dès lors qu'elle a répondu à la demande de renseignements de l'administration ; - le motif subsidiaire de rejet de sa demande est illégal dès lors qu'elle produira des déclarations en douane
Source officielle1ère chambre
DTA_2307049_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et procédures douanières ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305248_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En outre, en ce qui concerne l'intégration du requérant en France, si ce dernier est titulaire d'un diplôme en arts de cuisine ainsi qu'en déclarant de douane et justifie de la création d'une entreprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2204170_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
cancer peu de temps après, qu'elle a suivi plusieurs formations en France où elle a travaillé en intérim et qu'elle est désormais titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'" adjoint déclarant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306849_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
et droits indirects de Marseille a prononcé la révocation de son autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières (OEA - C) ; 2°) de mettre à la charge de " la direction
Source officielle1ère chambre
DTA_2105373_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
" des douanes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300082_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les commissionnaires en douanes de la Polynésie française accomplissent les formalités de douane liées aux importations et exportations en Polynésie française et s'acquittent, au nom de leurs clients,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301565_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un courrier en date du 14 décembre 2022, la direction des douanes et droits indirects a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315381_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, les sociétés EPC SA, EPC France et EPC Cameroun déclarent se désister de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405483_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Les actes de naissance n° 0227364911 n° 0227365913 mentionnent cependant que le déclarant est M. D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - C'est à tort que l'administration a écarté sa comptabilité tenue en Espagne ; - Les ventes de marchandises relevaient du régime douanier
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - C'est à tort que l'administration a écarté sa comptabilité tenue en Espagne ; - Les ventes de marchandises relevaient du régime douanier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404523_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
une requête enregistrée le 24 juin 2024, la société l'Orrale et Mme B A, représentées par Me Lamamra, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 du directeur régionale des douanes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400465_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D..., née en 1993, agente de constatation principale de deuxième classe des douanes, a été affectée à la brigade de surveillance extérieure des douanes et droits indirects
Source officielle3ème chambre
DTA_2200393_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dicko-Dogan, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315374_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la Direction générale des douanes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008642_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un acte, enregistré le 19 octobre 2021, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509605_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C..., représentés par Me Detrez-Cambrai, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le maire de la commune de Douai a délivré à la société civile immobilière (SCI) SCCV
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