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6ème Chambre

DTA_2107100_20231107

7 novembre 2023

La circonstance tirée de ce que Mme A indique avoir, postérieurement à la décision attaquée, retiré les bibelots est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 5.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302019_20250512

Administratif

12 mai 2025

avec des poches poubelles mal fermées et donc en potentiel contact avec des déchets voire parfois même des éléments tranchants et piquants, avec un risque de contamination et d'accident d'exposition au

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200846_20240222

22 février 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que cette décision est justifiée compte tenu de la découverte, le 2 juin 2019, dans la cellule de M.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502741_20250818

18 août 2025

; - cette décision bloque ses projets personnels.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402720_20241108

8 novembre 2024

alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu, tant de la nature que du bien-fondé des moyens

5ème chambre

DTA_2200333_20250617

17 juin 2025

En particulier, Mme A, dont il n'est pas contesté qu'elle est l'épouse de M.

1ère chambre

DTA_2001622_20221215

15 décembre 2022

du juge tranchant un désaccord ou un accord extrajudiciaire des parents en dispose autrement.

1ère chambre

DTA_2103559_20240627

27 juin 2024

des contestations sur des droits et obligations de caractère civil.

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503820_20251230

30 décembre 2025

Il soutient : - qu’il existe une contestation sérieuse dès lors que M.

5ème chambre

DTA_2202713_20250520

20 mai 2025

Elle n'établit toutefois pas que ces deux courriers auraient été effectivement envoyés à l'administration, qui conteste avoir reçu les informations demandées.

Chambre 3

DTA_2201274_20221117

17 novembre 2022

D, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision de retrait de séjour.

4ème chambre

DTA_2306230_20240321

21 mars 2024

Elle soutient que : - la contestation a plus vocation à remettre en cause le fond du rapport de l'expert qu'à contester la réalité des diligences qui ont été engagées par ledit expert ; - l'expert

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502057_20250519

19 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière

7ème Chambre

DTA_2310961_20260305

5 mars 2026

Par une décision du 9 juin 2022, une sanction de blâme lui a été infligée. Par ailleurs, par une décision du 30 mai 2023 dont il demande l’annulation par sa requête, M.

6ème chambre

DTA_2000293_20230317

17 mars 2023

La société Auchan Hypermarché demande l'annulation de la décision du 20 février 2019, celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ainsi que la décision du 10

2ème Chambre

DTA_2305288_20250520

20 mai 2025

D a contesté, en vain, les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti de ce chef de rectification au titre des années 2018, 2019 et 2020. M.

4ème Chambre

DTA_2400589_20260507

7 mai 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière dès lors que l’alignement n’a pas été réalisé en respectant les

12eme chambre

DTA_1910156_20231221

21 décembre 2023

En cas de silence gardé par l'administration sur le recours administratif, le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance

5ème Chambre

DTA_2204587_20230613

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2202360 enregistrée le 9 mai 2022, Mme A B conteste la décision du 25 juin 2022 par laquelle son agrément en qualité d'assistante maternelle lui a été

5ème Chambre

DTA_2202360_20230613

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2202360 enregistrée le 9 mai 2022, Mme A B conteste la décision du 25 juin 2022 par laquelle son agrément en qualité d'assistante maternelle lui a été