Sur le terrain de la doctrine fiscale : 6.

Ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du 21 février 2022 rejetant la réclamation de M. B, tant au regard de la loi fiscale que de la doctrine, est inopérant. 3.

n° 250 de la doctrine administrative référencée BOI-IR-DOMIC-10-10.

Sur l'application de la doctrine administrative : 4.

En tout état de cause, les éventuels vices qui peuvent affecter la décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la décharge, à la réduction d’une imposition ou au remboursement

code général des impôts en vigueur ; - la doctrine référencée BOFIP Sécurité juridique de 2012 confirme que le critère d'appréciation du seuil d'agrément est bien constitué par le montant des souscriptions

En premier lieu, la société requérante se prévaut de la doctrine BOI-TPS-TS-20-30 du 6 avril 2016 : " 160 / Les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour

assises à l'avant et destinés au transport de marchandises) est sans incidence dès lors que la catégorie de véhicules concernée par cette doctrine n'est pas la même que celle des véhicules en cause.

Par une décision du 31 octobre 2023, conforme à la délibération du collège territorial de second examen, l’administration fiscale a répondu défavorablement à la demande de la société Village Gévaudan Aubrac

En tout état de cause, M.

Une décision de rejet lui a été notifiée le 31 mars 2021.

Elle soutient que : - l’administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-30-30-20 publiée le 20 novembre 2024, ainsi que celles du paragraphe 20 de la doctrine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Amadori, - les conclusions de M.

à la doctrine administrative.

n'avait pas respecté son obligation de dépôt de comptes annuels pour les exercices clos de 2014 à 2018, dans sa décision du 23 février 2023, et pour les exercices clos de 2016 à 2020, dans sa décision

par la doctrine fiscale concernant des taxes similaires, notamment les doctrines exprimées sous les références BOI-TCA-MEDI-20-20150401 n°30, BOI-TCA-MEDIC-20-20120912 n°30 et BOI-TCA-MEDIC-30-20130419

-10-10-10-20 qui confirme que ces dépenses sont éligibles ; - la décision de refus de remboursement méconnaît la réponse ministérielle faite à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.