Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de justice administrative.

légalement propriétaires.

La SA Alogea est propriétaire d'un appartement qui a été placé sous scellés pour les besoins de l'information judiciaire, à la suite d'un assassinat commis le 30 janvier 2018.

Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

le placement de ses deux chiens en lieu de dépôt, et de la décision de refus de restitution du chien Léon.

Selon l’article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

Il soutient que : - la mesure prise lui fait grief ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et

B... qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation de confiscation de ses armes mais d’une mesure de non-restitution prise sur le fondement de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

B d'en solliciter la restitution, comme l'y autorise l'article 41-4 du code pénal. Or, le requérant ne soutient, ni même n'allègue s'être vu opposer un refus à cette restitution.

Puis, par une ordonnance du 19 novembre 2025, le procureur a ordonné la restitution de deux de ces équidés, dénommés Quick Step Batist et Joseph’s Elegance, à sa propriétaire, Mme B..., sous réserve de

Par ordonnance en date du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2023 à 14 heures. M.

B a sollicité de France Galop la délivrance d'autorisations d'entraîneur public et de propriétaire de chevaux.

immédiate de son véhicule et d’enjoindre à l’Etat de lever la mesure d’immobilisation ; 2°) de dire que la restitution interviendra sans frais de fourrière ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la

Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2022. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2021.

immédiate de son véhicule et d’enjoindre à l’Etat de lever la mesure d’immobilisation ; 2°) de dire que la restitution interviendra sans frais de fourrière ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon a ordonné la restitution de deux équidés, dénommés Quick Step Batist et Joseph’s Elegance, à sa

D A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.