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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506060_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A saisit le juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la décision arrêtant le classement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506064_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A B saisit le juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la décision arrêtant le classement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301631_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, une décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302451_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
pour solliciter auprès du président de la section du contentieux du conseil d'Etat le jugement de l'affaire auprès d'un autre tribunal administratif, de préférence celui de Lyon ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304674_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
C F, représenté par Me Gosselin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision arrêtant le tableau de mutations au mouvement polyvalent du 1er septembre 2022, ensemble la décision par laquelle le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401239_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504162_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, les épreuves organisées en vue de l'établissement du classement de sortie, et leurs notations, ne sont pas détachables de la décision arrêtant le classement de sortie, qui est seule susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504167_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, les épreuves organisées en vue de l'établissement du classement de sortie, et leurs notations, ne sont pas détachables de la décision arrêtant le classement de sortie, qui est seule susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200548_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le 15 septembre 2022, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504168_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2301631_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
exécution du jugement n° 2101080 à savoir, d'une part, une décision arrêtant la position de Mme A lors de la période comprise entre le 19 janvier 2021 et le 15 juin 2021, d'autre part, une décision relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003504_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il y a toutefois lieu d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision arrêtant l'appréciation de la valeur professionnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302074_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301899_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
droit l’absence de mise en œuvre, au titre du tableau d’avancement de grade de l’année 2022, des dispositions transitoires issues de l’article 24 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021, ni la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417268_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Les mesures prises à cette occasion ne sont pas détachables des décisions arrêtant ce tableau et se prononçant sur les demandes formulées par les agents.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302302_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - la décision par laquelle M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2014189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations de sorte que les mesures prises à cette occasion ne sont pas détachables des décisions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214413_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions. 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2118625_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il remplissait, à la date de la décision arrêtant le tableau d'avancement pour 2021 pour le grade d'adjoint administratif principal de première classe des administrations parisiennes, les conditions pour
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