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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2309939_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2402305_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324564_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2311468_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par l'administration à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400436_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2403599_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2407456_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2407618_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé et que la décision prise est légalement justifiée.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207603_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par l'administration à la date de sa décision

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102854_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404750_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406665_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310809_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309246_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406397_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200052_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200837_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502982_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2308286_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

Source officielle

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