pour cause de suspicion légitime de la requête de Mme B.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner le renvoi de la requête au Conseil d’Etat pour attribution à un autre tribunal que celui de Paris pour cause de suspicion légitime de prise à partie en application

B demande, à titre principal, le renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête devant le tribunal administratif de Paris, à titre subsidiaire, la récusation de M. C D.

C... devait s’analyser comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, impliquant sa transmission à la cour administrative d’appel de Paris pour qu’il y soit statué, a sursis

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de lui transmettre une copie intégrale de son dossier ; 2°) d'ordonner le renvoi de la requête au

Sur la fin de non recevoir opposée par la commune : 3.

Il résulte de ces dispositions que, sauf à porter sur tous les membres de la juridiction et être requalifiée en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, une demande de récusation doit porter

Par décision du 4 juillet 2019, le Président du conseil départemental a décidé du retrait de son agrément d'assistante maternelle. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Mme A ne contestant pas ces deux décisions, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté de telles conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions, ne peut qu'être écartée.

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Il résulte de ces dispositions que, sauf à porter sur tous les membres de la juridiction et être requalifiée en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, une demande de récusation doit porter

Il fait valoir que : - les deux décisions de fouilles non-individualisées litigieuses ont été édictées les 29 septembre et 6 octobre 2023 par le chef d'établissement, en application de l'article L. 225

Il fait valoir que : - les deux décisions de fouilles non-individualisées litigieuses ont été édictées les 29 septembre et 6 octobre 2023 par le chef d'établissement, en application de l'article L. 225

leur ont causés.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne peut qu'être écartée à défaut d'avoir eu connaissance de la règle

plainte, en s'y associant le cas échéant ". 3.