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194 020 résultats pour « décision ayant statué sur une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407496_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420830_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402341_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506457_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

du 9 octobre 2024 par laquelle l'administration a clôturé sa demande de carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524676_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

lui accordant le statut de réfugiée, ensemble le duplicata d’unité de famille relative à son fils, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317066_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315749_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de Mme A tendant à substituer au nom de son fils mineur B D le nom de " A" ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406826_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506682_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La demande d’asile présentée au nom de son fils a été rejetée par une décision de l’Office le 28 mai 2025 qui a été annulée par une décision de la Cour (CNDA) du 8 décembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408683_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... C..., et M. D...

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409136_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

H... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur E...

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214636_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205046_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301033_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204669_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303766_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202114_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D C E agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur A C, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404433_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

B... épouse D..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, A...

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512494_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur M. B... D...

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206278_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet

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