TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Monconduit, demande à la juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de lui délivrer le duplicata de la décision lui accordant le statut de réfugiée, ensemble le duplicata d’unité de famille relative à son fils, M. C... B... ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que les duplicatas sollicités sont indispensables à l’instruction de leurs demandes de cartes de résidents de dix ans en qualité de réfugiés ;  
- la mesure sollicitée est utile pour mettre fin à une carence manifeste de l’administration ;  
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, le directeur général de l’OFPRA conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a fait droit, le 6 janvier 2026, à la demande de Mme B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 3 août 1974, indique s’être vu reconnaître la qualité de réfugiée, raison pour laquelle elle a été munie d’une carte de résident de dix ans valable du 13 juin 2006 au 12 juin 2016. Après un passage par son pays d'origine, Mme B..., revenue en France en 2025 mais qui a égaré ses papiers, souhaite demander une nouvelle carte de résident de dix ans, pour elle et pour son fils. Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de lui délivrer le duplicata de la décision lui accordant le statut de réfugiée, ensemble le duplicata d’unité de famille relative à son fils adoptif.   
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme B..., le directeur général de l’OFPRA lui a délivré le duplicata de la décision lui accordant le statut de réfugiée, ensemble le duplicata d’unité de famille relative à son fils adoptif.  Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B... sont rejetées pour le surplus. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 
Fait à Cergy, le 9 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.