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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206022_20220806
6 août 2022
6 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605417_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Mme A... a acquis en octobre 2011 le logement n° C 207 sis 136-138 avenue Jean Jaurès à Argenteuil qui a fait l’objet d’une procédure de saisie et d’une vente aux enchères à la suite de la déchéance du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304945_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
majeure ; par ailleurs, il a pris à bail des locaux commerciaux et les établissements bancaires ayant financé, notamment, l'acquisition du matériel pour ses nouveaux locaux menacent de dénoncer la déchéance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202882_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101805_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par deux arrêtés du 6 novembre 2018, le maire de la commune de Mérindol a prorogé pour une durée d'une année, à compter du terme de la validité des décisions initiales, ces deux permis de construire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200089_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
ou une déchéance ; () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313352_20250204
4 février 2025
4 février 2025
voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1206685_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602726_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est présumée aux termes de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, en ce que, la décision de caducité du permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2202658_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle7ème chambre
DTA_2201801_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; (). ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2112138_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; (). ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A la suite d’un litige avec la société HSBC, la déchéance du terme anticipée a été prononcée le 6 février 2014 par l’organisme prêteur, donnant lieu à un commandement de payer valant saisie immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302714_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux terme de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302962_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux terme de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502295_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302101_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
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