Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : () / 3° D'adoptés mineurs au moment du décès
Source officielle8ème chambre
DTA_2317044_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Au demeurant, le jugement d'homologation d'adoption mentionne expressément un acte de décès du 25 mars 2013 et non une copie certifiée conforme. 10.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
24 février 2023
. / () / La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201152_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 365 de ce code : " L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400863_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un courrier du 13 septembre 2024, l'UDAF informe le tribunal du décès de M. A B.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Me Sinoir informait le tribunal du décès de M. C, de l'absence de reprise d'instance par ses ayants droits et du désistement d'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607066_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La demande de copie intégrale d'un acte de décès ou d'un acte d'enfant sans vie indique les nom et prénoms du défunt ou de la mère ainsi que la date et le lieu du décès ou de l'accouchement (…).
Source officielle12eme chambre
DTA_2109591_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A la garantie décès au titre du contrat de prévoyance valable pour l'année 2019.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101808_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par ailleurs, la requérante n'indique pas les diligences qu'elle aurait accomplies pour obtenir le recouvrement de sa créance ni, avant son décès, auprès de Mme F B, son associée, ni après le décès de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201159_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En outre, il soutient avoir accueilli, au sein de son foyer, la sœur et les deux frères de son épouse, nés en 1989, 1993 et 1998 après le décès de leur mère en 2000.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311221_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mère des enfants a bien consenti à leur adoption dans les formes requises par le droit local ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'absence d'agrément obtenu par un adoptant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406836_20250818
18 août 2025
18 août 2025
En admettant même que le recours qu'elle a adressé au tribunal puisse être regardé comme un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des décisions du 8 juillet 2024 par lesquelles le président
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405638_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En admettant même que le recours qu'il a adressé au tribunal puisse être regardé comme un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 15 mai 2024 et qu'il
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201572_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il soutient que : - la maison est en travaux et vide de meubles, du fait qu'elle a été rendue inhabitable à la suite du décès de l'ancien propriétaire, par des " squatters " qui l'ont vandalisée ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400040_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
n'établit pas être isolé en Tunisie, où selon ses déclarations réside toute sa famille, à savoir, selon ses déclarations à l'audience, son frère et sa sœur, lesquels seraient pris en charge, depuis le décès
Source officielle2ème chambre
DTA_2300095_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
qu'à compter de l'année 2016, elle a été victime d'agissements de la part de sa supérieure hiérarchique, Mme A, qui l'accablait, la dénigrait et a tenu des propos déplacés à son égard à la suite du décès
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208189_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C E entrés dans le patrimoine de la victime avant son décès 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402843_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En tout état de cause, en admettant même que les parents de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101432_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le décès est intervenu le 16 janvier 2019 à 16h30. 7.
Source officiellePage 1 sur 9