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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304096_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignation de procéder au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505465_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Ils font valoir que, malgré leurs nombreuses demandes, la commune de Saint-Thonan ne leur a jamais adressé l'attestation attendue, alors que ce document leur est nécessaire pour débloquer des fonds importants
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501055_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
formation sur la plateforme du CPF le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607994_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... fait valoir que la décision contestée le contraint à renouveler ses demandes de déblocage des fonds à hauteur de 300 ou 500 euros chaque mois afin de disposer de sa pension de retraite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504571_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de trente-six heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte, si nécessaire, de 500 euros par jour de retard, à l'enregistrement de son IBAN afin de permettre le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401245_20240219
19 février 2024
19 février 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, la société par actions simplifiée INS Academy, représentée par Me Vicencio, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304712_20230810
10 août 2023
10 août 2023
famille polonaise de l'épouse envisage de venir s'établir en France ; qu'ils ont contracté un emprunt dont ils acquittent les mensualités d'assurance depuis octobre 2022 ; que le dernier délai pour le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602708_20260202
2 février 2026
2 février 2026
organisme de formation sur la plateforme du CPF sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’ordonner le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301949_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour l'acquisition d'une propriété qu'elle envisage de diviser pour procéder à une opération de lotissement et que l'absence de délivrance du certificat de permis d'aménager tacite bloque tant le déblocage
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1926983_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
conclusions de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ECI France tendant à " assurer le suivi de l'instruction de l'action en recouvrement opérée à titre conservatoire de 130 000 et ordonner le déblocage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'année 2018, le jugement d'adjudication n'étant pas enregistré au service de la publicité foncière au 1er janvier 2018 et ne pouvant pas l'être du fait de l'intervention d'une surenchère ; - le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519267_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
: " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
E C et Mme A D, épouse C, demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de décider que les garanties
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521649_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A peut demander le déblocage et la mise à disposition des fonds dont il apparaît, au regard des justifications apportées, qu'ils sont nécessaires, s'agissant d'une personne physique, à la satisfaction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311008_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
antérieures à la décision du 6 juillet 2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'ordonner le déblocage
Source officielle1ère chambre
DTA_2401246_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et consignations de procéder à son référencement, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et d’ordonner le déblocage
Source officielle6ème chambre
DTA_2400094_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les fonds ont été transférés sur un compte de libre passage ouvert auprès de la banque UBS et versés à l’intéressé après prélèvement à la source de l’impôt suisse.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307180_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
plateforme du compte personnel de formation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512515_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date de son inscription à l'annexe 1, les autorités compétentes des Etats membres peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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