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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2205621_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

d’entrave à la circulation, du délit d’entrave à la liberté du travail, du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public, du délit d’organisation d’une manifestation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203878_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

d'entrave à la circulation et d'entrave à la liberté du travail ; - le lien de causalité entre les faits survenus entre le 17 novembre 2018 et le 26 janvier 2019 et les préjudices subis est établi ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400812_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

S’agissant de l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 5.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000975_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ces actions de blocage présentent un caractère prémédité par des groupes qui ont été constitués et organisés à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation réprimé par l'article L. 412-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202767_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'entrave à la circulation.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209796_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'entrave à la circulation, du délit d'entrave à la liberté du travail, du délit d'intimidation contre une personne chargée d'une mission de service public, du délit d'organisation d'une manifestation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203702_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende () / Le fait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002485_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'entrave à la circulation, de dégradation de biens avec circonstance aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'intimidation contre des personnes chargées d'une mission de service public, d'organisation

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2204574_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

d'entrave à la circulation, de dégradation de biens avec circonstances aggravantes, d'entrave à la liberté du travail, d'intimidation contre des personnes chargées d'une mission de service public, d'organisation

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208342_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'entrave à la circulation et du délit d'entrave à la liberté du travail ; le mouvement A est né de manière spontanée, les manifestations s'étant déroulées en dehors de tout cadre organisé ou structuré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201601_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

à force ouverte ont été commis par les manifestants, à savoir : * entrave à la circulation ; * dégradation de biens avec circonstance aggravante ; * entrave à la liberté du travail ; * intimidation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203888_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

d'entrave à la circulation et d'entrave à la liberté du travail ; - le lien de causalité entre les faits survenus entre les 17 novembre et 30 décembre 2018 et les préjudices subis est établi ; - à

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207278_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'entrave à la circulation et du délit d'entrave à la liberté du travail ; le mouvement A est né de manière spontanée, les manifestations s'étant déroulées en dehors de tout cadre organisé ou structuré

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202652_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à force ouverte ou par violence ont été commis par les manifestants, à savoir : * entrave à la circulation ; * dégradation de bien avec circonstance aggravante ; * entrave à la liberté du travail

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210424_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Compte tenu de ces éléments, suffisamment établis par les pièces du dossier, le délit d’entrave ou de gêne à la circulation est caractérisé pour les journées des 17 et 18 novembre 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100209_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route, ne peut être regardé comme un attroupement ou un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205200_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

d'entrave à la circulation, du délit d'entrave à la liberté du travail, et que le mouvement A jaunes est né de manière spontanée, les rassemblements s'étant déroulés en dehors de tout cadre structuré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205633_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

mouvement national de contestation mais présentent un caractère concerté, prémédité et ont été organisées par un groupe structuré à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205825_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'entrave à la circulation. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100515_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B s'est ainsi rendu coupable du délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et du délit d'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours, prévus par les dispositions des articles

Source officielle

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