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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101564_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D souhaitait être assisté d'un avocat commis d'office lors du débat contradictoire concernant son placement à l'isolement qui devait se tenir le 7 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304640_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
contradictoire du 14 avril 2023 ; - le moyen tiré de ce que le rapport de la direction interrégionale des services pénitentiaires du 17 avril 2023 est postérieur au débat contradictoire qui s'est tenu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512170_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302570_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
E lors du débat contradictoire n'est pas imputable à l'administration pénitentiaire.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208204_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307774_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu’il n’a pu présenter des observations orales ni être assisté d’un avocat dans le cadre du débat contradictoire ; - la décision attaquée est
Source officielle8ème chambre
DTA_2205838_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
Source officielle4ème chambre
DTA_2003515_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A au débat contradictoire du 6 octobre 2020, elle produit pour en justifier un rapport d'envoi de la télécopie portant demande de désignation d'un avocat commis d'office à l'ordre des avocats de Chartres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507497_20250828
28 août 2025
28 août 2025
contradictoire ; il n'est pas imposé que l'interprète décline son identité ou que la prestation de serment soit effectuée lors du débat contradictoire ; le conseil de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202069_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - le débat contradictoire relatif à la proposition de prolongation de l'isolement s'est déroulé hors délai ; - le renouvellement de son placement à l'isolement se fonde à tort sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - dès lors que le rapport établi par le principal du collège Claudie Haigneré n'a pas été précédé d'un entretien préalable et d'un débat contradictoire, ce rapport est irrégulier ;
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401049_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Forbo Sarlino s'est, d'une part, opposée à ce que certains documents, qu'elle avait transmis au seul expert, soient soumis au débat contradictoire, et, d'autre part, abstenue de donner suite
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302650_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; le rapport du directeur interrégional des services pénitentiaires est postérieur au débat contradictoire ; - elle est entachée d'une violation des droits de la défense en l'absence de démonstration
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504368_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
lieu, de l'insuffisance de sa motivation au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle consiste en la reprise des termes de la convocation au débat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523241_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
2523241, Mme B C demande au tribunal de déclarer le jugement du tribunal administratif de Paris n°2517238/8 du 18 juillet 2025 nul et non avenu et de la convoquer à une nouvelle audience en vue d'un débat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104396_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il lui a notamment été permis d'indiquer son souhait d'être représenté par Me Yakouti lors du débat contradictoire du 4 juin 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503864_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
E interprète en langue arabe, qui soulève le moyen tiré de ce qu'il n'a pas bénéficié de son droit à être entendu, car il n'était pas accompagné d'un interprète, dans le débat contradictoire du 10 mars
Source officielle3ème chambre
DTA_2101689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
E a conclu au rejet de la demande du département de soustraire des pièces au débat contradictoire.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101700_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D'une part, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments précis et circonstanciés figurant dans la " note blanche " versée au débat contradictoire, que M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207962_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
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