Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2109995_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1.15 du règlement intérieur dans sa version en litige : " Article 1.15 Droit à l'information / Tout conseiller régional a le droit, dans le cadre de sa fonction
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les intempéries n'ouvrent pas droit à indemnisation () ".
Source officielle