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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
dès lors qu’il ne met en cause ni les modalités de publicité, ni les conditions de mise en concurrence propres à la présente procédure, et, en tout état de cause, infondé ; l’argumentaire se borne à critiquer
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205219_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
une " pression prosélyte sur les co-stagiaires en rappelant en certaines circonstances des fondamentaux religieux, revendiquant la polygamie ou abordant en détail certains détails géopolitiques ou historiques
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
une " pression prosélyte sur les co-stagiaires en rappelant en certaines circonstances des fondamentaux religieux, revendiquant la polygamie ou abordant en détail certains détails géopolitiques ou historiques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600512_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’ancienne usine de toiles Castelbon de Voiron ; 2°) de classer l’ancienne usine de toiles Castelbon comme monument historique.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401015_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Mme A soutient : - qu'elle " n'aurait pas dû signer une prise d'échelon dans la grille provisoire (soit P4) au 1er janvier 2023 car elle est chef historique de droit " ; - que " de cette réforme, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300842_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201417_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
février 2022, le maire de Mazan s'est opposé à ces travaux au motif que le projet n'est pas conforme aux règles applicables car il porte atteinte à la conservation et à la mise en valeur d'un monument historique
Source officielle7ème chambre
DTA_2100387_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303031_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, les dispositions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine instaurent une servitude de protection au titre des abords d'un monument historique applicable notamment aux immeubles bâtis
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302604_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des monuments historiques, tout projet est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406788_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2106863_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
historiques et comprennent respectivement les articles R. 611-1 à R. 613-2 et R. 621-1 à R. 621-91-1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103642_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
élevé pour un garage " ; - aucune somme ne peut lui être réclamée au titre de la redevance d'archéologie préventive, dès lors que le garage ne se situe pas dans une zone contenant des monuments historiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515375_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Mme A... épouse B... se borne à exposer sa situation professionnelle et à retracer l’historique de sa demande de passerelle, sans faire état d’aucun élément précis sur la compatibilité entre le poste d
Source officielle2ème chambre
DTA_2101272_20230216
16 février 2023
16 février 2023
fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; - ce motif est entaché d'erreur de droit, la place de stationnement critiquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101846_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
-Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100426_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été prise à 5 motifs, et le requérant ne critique que l'un d'entre eux ; - les moyens de la requête doivent être écartés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500868_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, le projet de centrale solaire en litige n’est pas situé dans le périmètre d’un monument historique ni dans celui d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En outre, il se borne à émettre une critique de l'arrêt du 5 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 18 juin 1996 constatant l'extranéité
Source officiellePage 1 sur 18