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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
prévoyant l’intervention d’un jury ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, le chef d’établissement s’étant estimé lié par la décision du jury ; - l'arrêté n° 2023-913 portant création
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518138_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
refusé sa demande de cumul d'activités ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de lui délivrer une autorisation de cumul d'activités lui permettant la création
Source officielle6ème chambre
DTA_2105761_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la création, à titre secondaire en juin 2015 pour cette activité, demande pour laquelle il a bénéficié d'une aide à hauteur d'un montant de 50 % de la dotation par arrêté du 30 juin 2015 en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2103116_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lavérune une somme de 1 500 euros à verser à la SARL " En Fer et Création ", au titre des frais exposés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003125_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
nouvelle demande avec le bon formulaire pour obtenir rapidement son permis de construire, de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas la somme demandée par la société LMB Maison et Création
Source officielle1ère chambre
DTA_2201618_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du Mont-Saint-Michel une somme de 1 200 euros à verser à la SAS Rolande du Dreuilh Créations au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206329_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de droit ; - concernant un titre de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise ", titre qui s'inscrit dans la continuité de la carte portant la mention " étudiant ", sa demande doit être analysée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206353_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise ", titre qui s'inscrit dans la continuité de la carte portant la mention " étudiant ", sa demande doit être analysée comme une demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312807_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
* elle méconnait les articles L. 312-2 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions d'acquisition du titre de séjour " Passeport
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient que : - l'ARS n'est pas responsable de l'attribution des places dans les structures de type IME dès lors qu'elle est seulement compétente pour autoriser leur création au titre du 2° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
construction et de l’habitation, n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, la délivrance du permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000969_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur le bien-fondé de la demande de restitution au titre du crédit d'impôt innovation : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
déclaration préalable sur le fondement de l'article UB3 du plan local d'urbanisme communal dès lors qu'il dispose déjà d'un accès direct à la voie publique ; en outre, l'accès dont il sollicite la création
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
spécifique où la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente en matière d'ERP, le permis de construire ne tient lieu ni d'autorisation d'aménagement ni d'autorisation de création
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302968_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " entrepreneur
Source officielle1ère chambre
DTA_2206454_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... versent la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, représentant le GAEC des Ducs, a déposé une demande d'autorisation environnementale en vue de la création, au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, d'un élevage
Source officielle3ème chambre
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale : 1°) de condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés Bois Loisirs Créations (BLC), Créations Conception Etude Paysage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Toulouse, les sommes demandées par la société Arcetsites Architectes patrimoine création
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la SAS Villes et Villages Création représentée par Me Winckel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer et
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