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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elles soutiennent que la créance résulte d'un constat fait le 20 avril 2019 à 4 h 40 par la police municipale ; en dépit de multiples demandes de la part de la commune, la société n'a pas souhaité apporter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier
Source officielle4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
relatif aux procédures d'insolvabilité : " Aux fins du présent règlement on entend par : 1) " procédures collectives ", les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
déclaration de sa créance.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003947_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A, porte sur une créance prescrite ; - l'accident dont a été victime M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
juge-commissaire se déclare incompétent ou constat l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305397_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., ingénieur civil divisionnaire de la défense, a contracté, au début de l’année 2018, une maladie non imputable au service.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300163_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603441_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 212-1-42 du même code : « Si le tiers saisi omet d’effectuer les versements en exécution d’une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
règlement (insolvabilité, contestation commerciale). / La preuve de l'irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l'échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur. () / Enfin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322333_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
payeur qui s'y aurait alors opposé, totalement ou partiellement, pas plus qu'il ne lui appartient de mettre en place un échéancier de remboursement de dette en lieu et place de l'action commune du créancier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204980_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
. / (). / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/ Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308824_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
/Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303100_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
II. - Le parent créancier et le parent débiteur sont tenus de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation
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