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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que si le paiement des créanciers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que si le paiement des créanciers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406336_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des actions, proposé au titre des secondes garanties, n'est pas chiffré et il n'est pas établi qu'une assemblée générale de la société dont les actions sont nanties ait approuvé un tel nantissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200554_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. " Aux termes de l'article R. 2191-58 de ce code : " L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211875_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la Divatte en vue de la récupération d'une créance ; 2°) de mettre à la charge de l'association syndicale des maraîchers nantais de la Divatte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle4ème chambre
DTA_2026307_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 313-17 de ce même code prévoit : " Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
indiquée par l’acte de vente est de 285 000 euros soit une valeur supérieure à la créance fiscale revendiquée par le Trésor
Source officielle6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Les parts de la société JPM ont fait l'objet d'un nantissement judiciaire d'un montant de 762 000 euros, signifié à l'intéressée, le 22 avril 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514731_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311572_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
12 février 2024
devenue exécutoire () l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. / Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2208479_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 50 de cette loi : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la propriété de la créance cédée.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la propriété de la créance cédée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909674_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur la responsabilité du CHU de Nantes : 5.
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