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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre (J.U)
DTA_2109529_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur le bien-fondé de la créance de la commune de Pantin : En ce qui concerne les dépenses de travaux : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces dispositions, non plus qu'aucune autre, ne confèrent pas au conseil municipal compétence pour constater l'existence, la quotité et l'exigibilité d'une créance de la commune et décider d'en poursuivre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107638_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour contester le bien-fondé de la créance de la commune de Marseille, le requérant soutient que, s'il a inscrit ses deux enfants au service municipal de garderie périscolaire au titre de l'année 2020-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500283_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la créance de la commune de Goyave s’agissant des frais de restauration scolaire pour l’année 2021-2022 concernant son enfant ; 2°) de condamner la commune
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la créance que la commune tente de recouvrer repose sur un enrichissement sans cause dès lors que, par son jugement du 25 septembre 2018, le tribunal administratif a précisé, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'absence de règlement définitif des comptes de ce marché, la créance de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, correspondant au solde débiteur du décompte général de ce marché, n'était, ainsi, pas exigible
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B en 2012, 2014, 2016 et 2021, qui ont interrompu le délai de prescription de la créance de la commune. En outre, le 1er février 2016, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401088_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Pour demander au juge des référés de condamner la commune à lui verser une provision d'un même montant, M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113563_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2114702_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants
Source officielle4ème chambre
DTA_2402679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle fait valoir que : - elle a considéré que la créance de la commune de Vic-le-Comte n’était pas une dépense obligatoire dès lors qu’elle faisait l’objet d’une contestation sérieuse ; - en présence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305382_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 13 avril 2023 émis à son encontre par le centre des finances publiques de Digne-les-Bains pour le recouvrement d'une créance
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2109971_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2109972_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110302_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405360_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) de constater la prescription de la créance de la commune d'Héric ainsi que la prescription de l'action en recouvrement et de le décharger du paiement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la commune bénéficiera du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; - il existe donc une contestation sérieuse de la créance de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - le titre exécutoire attaqué est insuffisamment motivé ; - la créance de la commune est inexistante, alors qu'il a respecté l'obligation de relogement qui lui incombait ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404644_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La créance de la commune de Saint-Sauveur est non sérieusement contestable sur ces deux points. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013339_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - la réalité de la créance de la commune n'est pas établie ; il n'y a eu aucune expertise contradictoire ; le lien de causalité entre le dommage au poteau du préau et la nacelle utilisée
Source officiellePage 1 sur 2042