TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la créance de la commune de Goyave s’agissant des frais de restauration scolaire pour l’année 2021-2022 concernant son enfant ; 
 
2°) de condamner la commune de Goyave à lui restituer la somme de 300 euros qui a été indûment prélevée et de condamner la commune de Goyave à réparer son préjudice moral en lui allouant la somme de 200 euros. 
 
Par un acte, enregistré, le 1er septembre 2025, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête dès lors que la commune de Goyave lui a remboursé la somme de 300 euros . 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au maire de la commune de Goyave. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 16 décembre 2025. 
 
 
 
Le vice- président, 
 
Signé  
 
J-L. SANTONI 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme  
La greffière  
 
Signé 
 
L. LUBINO