au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation, et capitalisation des intérêts à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat ma somme de 2000 euros au

Sur les intérêts : 10. Il y a lieu d'assortir l'indemnité de 1 085,96 euros mentionnée au point 9 des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023, date de sa demande préalable indemnitaire.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (...) ».

Il soutient que : - les frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport ne sont pas contestés ; - l’assiette de la créance de la caisse concernant les indemnités journalières

au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation, et capitalisation des intérêts à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au

au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation, et capitalisation des intérêts à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au

, la CRAMA ne justifie que d'une somme de 43 348,32 euros au titre des indemnités journalières ; - le mécanisme de la subrogation légale dont bénéficie la CRAMA ne concerne que les sommes versées au

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2018.

journalières : il convient de déduire de la créance invoquée par la CPAM la somme de 3 461,40 euros correspondant à 180 jours d'indemnités journalières ; en effet, si celle-ci demande le remboursement

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (…) » Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La

journalières de l'intéressée ; en tout état de cause, Mme A a perçu un plein traitement pour la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mai 2019 et son contrat a pris fin le 30 septembre 2019

Elle fait valoir que sa créance correspond aux indemnités journalières.

D’autre part, s’agissant des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) dont le remboursement est réclamé, le titre exécutoire attaqué ne comporte aucune mention des éléments de calcul y afférent

au taux légal à compter de la liaison du contentieux et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite de l’accident de service dont elle a été victime ;

une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 6.

La CPAM de Paris a versé à Mme B des indemnités journalières du 16 janvier 2017 au 18 juillet 2018.

la somme de 25 373,19 euros, assortie des intérêts au taux légal, sous réserve d'autres paiements à venir, et à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.