CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème Chambre

DTA_2203784_20240515

15 mai 2024

délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif, aucune étude n'ayant été réalisée pour déterminer ces zones ; - il est entaché d'un détournement de procédure

6ème Chambre

DTA_1804714_20221018

18 octobre 2022

des locataires, la somme de 4 400 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, la somme de 74 375 euros au titre du préjudice d'exploitation et la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2108494_20231107

7 novembre 2023

ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social () II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au

7ème Chambre

DTA_2302792_20250324

24 mars 2025

; - s'agissant de la demande au titre de la perte de loyer, seule la perte de chance de trouver un nouveau locataire peut être indemnisée ; les travaux ayant achevés au mois de décembre 2022, aucune

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302730_20230711

11 juillet 2023

Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation