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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513932_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
représenté dans l’instance initiale et ses droits étant lésés par la formulation ambiguë du jugement, sa requête en tierce opposition est recevable ; son intérêt et sa qualité à agir en tant que copropriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204996_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A C, demeurant 5 quai Jaÿr à Lyon (69009), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la Métropole de Lyon et les copropriétaires indivis : - d'examiner le bâtiment situé
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400798_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
notaire chargé de la succession, comme ce fut le cas en 2021 ; - en cas de rejet de ses conclusions à fin de décharge, de mettre les taxes d’habitation litigieuses à la charge de l’ensemble des copropriétaires
Source officielleJuge Unique
DTA_2300334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ils ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2021, en leur qualité de copropriétaires indivis. Le 9 juin 2022, M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2001033_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 946, 88 euros en réparation du préjudice éprouvé du fait du non paiement de l'indemnité d'occupation due par les occupants de l'appartement dont il est copropriétaires
Source officielleJU2
DTA_2300877_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A est copropriétaire indivis, avec son épouse de deux immeubles d'habitation sis à Amiens et Pont de Metz. Alors même que l'épouse de M.
Source officielleJU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024, dans les rôles de la commune de Montcornet (Aisne) à raison de l’immeuble situé 49, rue du Calvaire qu’il indique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D n'ayant pas qualité pour représenter l'ensemble des copropriétaires indivis de la parcelle B 170 ; - l'existence d'une emprise irrégulière n'est pas établie.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400394_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Copropriétaire indivis pour moitié avec son épouse, décédée en 2011, du bien situé au 57 rue des Prunes à Saint-Joseph, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300891_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; /5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115358_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Si Mme A se prévaut de ce qu'elle est copropriétaire indivis, au titre d'une succession, d'un bien immobilier situé en Martinique, l'attestation de propriété établie le 31 mars 1992, le jugement du tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2300464_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / () 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107111_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A est copropriétaire indivis d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Courchevel, en bordure de la voie communale dite du Belvédère, sur lequel est édifié un chalet.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203796_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2022, en tant que copropriétaires indivis, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé 1177 route de Mur à Soings-en-Sologne
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
anticipée et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205129_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, à supposer que cette qualité puisse lui être reconnue en qualité de copropriétaire indivis du chemin des Terrasses, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000021_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, ce qui l'exonérait de l'obligation de produire la déclaration de résultat n° 2031 ; la circonstance que le bien loué est la propriété indivise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305643_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A qui n'est, au demeurant, que l'un des copropriétaires indivis successoraux, les autres n'ayant pas saisi le juge des référés, la possibilité de réaliser une vente à un prix beaucoup plus avantageux que
Source officielle6ème chambre
DTA_2107106_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302896_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
C est copropriétaire indivis avec son ex-épouse d'un bien immobilier qu'ils mettent en location depuis le mois de janvier 2021 pour un loyer mensuel de 1 280 euros. Par suite, alors que M.
Source officiellePage 1 sur 8