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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la convention de concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable en cause : "'Les tarifs sont déterminés par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405657_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Article 2 : En l'absence de départ volontaire de Mme C E, de M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600284_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
E..., ressortissant tunisien, demande au tribunal d’annuler les arrêtés en date du 21 janvier 2026 par lesquels le préfet de la Vendée l’a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2304529_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213433_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C, chef du bureau des étrangers à la préfecture de la Vendée.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512351_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le préfet de la Vendée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503343_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307785_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2206706_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2214630_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistré le 17 novembre 2022 et le 23 novembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201686_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605672_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé pour le préfet de la Vendée par M. B C.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309039_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - les arrêtés attaqués ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521608_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., en sa présence, - le préfet de la Vendée n’étant ni présent ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215340_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et fixation du pays de destination : - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent sa liberté d'aller et venir et son droit à mener une vie familiale normale.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504210_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée a prononcé son assignation à résidence sur la commune de Saint-Fulgent (Vendée) pendant une durée de quarante-cinq jours. Par ses requêtes, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518613_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un arrêté du 9 septembre 2025, régulièrement publié le même jour, au recueil n°85-2025-165 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation à la signataire
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2215239_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216736_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Il précise, s'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, que le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 4 août 2022 pour des faits de vente
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