Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000357_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n
Source officielle8e chambre
DTA_2301024_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
, et présentant des contradictions avec celle datée du 20 janvier 2020 produite en préfecture, laquelle fait état d'une scolarisation au titre des seules années scolaires 1979-1980 à 1981-1982, à l'exclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2001787_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985
Source officielle1ère chambre
DTA_2001806_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1911807_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
-1987), Réception en faveur du président Laurent (12 novembre 1986), Visite privée du chantier du Louvre (24 janvier 1987), Vœux au personnel (janvier1985) " et de la documentation du vice-président référencée
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - il a cotisé à l'IRCANTEC jusqu'au 31décembre 1984, puis à la CNRACL à compter du 1er janvier 1985 ; or, alors qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2021, il ne perçoit
Source officielle1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005984_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°20_DRH_2113 du 7 mai 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Drôme l'a placée en demi-traitement à compter du 12 mars 2020, dans
Source officielleChambre 3
DTA_2302415_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100675_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est mariée depuis le 12 octobre 2019 avec un ressortissant brésilien, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : " Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence -
Source officielle12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2020 et 2 août 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204264_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
reçue le 23 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de rupture conventionnelle envoyée le 12 janvier 2022, ensemble le rejet né du silence gardé par le ministre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400424_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1986 et de l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, * l’avis du 13 décembre 2022 sur laquelle elle se fonde, d’une part, était relatif à la prolongation de son placement en disponibilité d’office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1986 et de l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, * l’avis du 13 décembre 2022 sur laquelle elle se fonde, d’une part, était relatif à la prolongation de son placement en disponibilité d’office
Source officielle3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'avenant n° 12, signé le 22 mai 1995, a pour objet de tirer les conséquences de la conclusion de l'avenant n° 12 à la convention d'établissement, relatif à réalisation de la deuxième tranche de l'extension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006678_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203118_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A, née en France, y a suivi l'intégralité de sa scolarité jusqu'en 1982, y a travaillé du 12 janvier au 11 avril 1984 et s'est vue délivrer un certificat
Source officielle1ère chambre
DTA_2401453_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., qui appartenait au corps des psychologues scolaires de l’éducation nationale, a conclu le 18 mai 2021 avec la rectrice de l’académie de La Réunion une convention portant rupture de son engagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2001881_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mai 2021 et le 14 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut à l'irrecevabilité de la requête ainsi qu'à son rejet
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