-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

Par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.

des salariés comme exposé au point précédent, et qu’il ne peut être fait application des dispositions de l’article L. 2232-33 qui fixent un cadre général applicable aux accords collectifs d’entreprise

la réduction des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019

des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 à hauteur

Par ailleurs, il résulte de stipulations de la convention collective national des entreprises de la métallurgie que lorsque l’employeur qui, ayant un projet de licenciement collectif d’ordre économique

des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2020 à hauteur de la prise

Par ailleurs, si, par un arrêté du 8 novembre 2021, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a reconnu la fédération requérante représentative dans la convention collective nationale de la

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; - le code de justice administrative.

Par décision du 28 septembre 2023, le directeur de la CGSSR a prononcé à l'encontre de la société Ambulance Bade, sur le fondement des articles 17 et suivants de la convention nationale des transporteurs

et l’entreprise cédante en demeure l’employeur, y compris lorsqu’ils bénéficient d’un statut protecteur, l’administrateur judiciaire de la société cédante devant demander à l’inspecteur du travail l’autorisation

Vu : - la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective

Vu : - la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective