Par arrêté du ministre du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 a été étendue et son champ d’application est défini par son article 1.1 : « La convention

en vigueur, y compris lorsqu'il résulte d'une convention collective étendue ; - la convention collective nationale du sport, dite CCNS, du 7 juillet 2005 a été modifiée par un avenant du 6 novembre

culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est

adaptées ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et ainsi, l'acheteur public n'avait pas à informer les candidats d'une

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

de la convention collective nationale du sport.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport ; - l'arrêté du 7 avril

thermales et climatiques, la convention collective nationale des casinos du 29 janvier 1957, la convention collective nationale des casinos du 15 mai 1984, la convention collective nationale des casinos

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1974 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

Par conséquent, ils rentrent dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport et non de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

en prévoyant la mise en œuvre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels et non de la convention collective nationale du sport, seule applicable aux entreprises

le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation

et alors que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 rend cette reprise obligatoire ; - ce manquement est d’autant plus caractérisé que

quant à la convention collective applicable ; par ailleurs, en raison de l'activité du centre aquatique, la convention collective nationale des espaces de loisirs avait vocation à s'appliquer ; en outre

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue.