Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
préfecture, pour compléter son dossier, par un formulaire cerfa de demande d'autorisation de travail et une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101750_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'établir, notamment aucun bulletin de salaire, hormis une notice non datée, dont la provenance n'est pas précisée et rédigée en anglais indiquant que constituent des cotisations déductibles les contributions
Source officielle4ème chambre
DTA_2402679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ou assimilés et, en contrepartie, finance des actions en faveur
Source officielle1ère chambre
DTA_2306779_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
ou par le salarié ; / 4° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ; / 5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du FIPHFP, qui est l'ordonnateur de cet établissement, est compétent pour émettre le titre exécutoire prévu au troisième alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur la contribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
6 février 2024
spéciale pour l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, et la contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2302317_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
spéciale pour l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, et la contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201252_20230202
2 février 2023
2 février 2023
laquelle le maire de la commune de Creully sur Seulles a partiellement refusé d'indemniser les congés annuels qu'elle n'avait pas pris en raison de son congé maladie, et a refusé de lui verser la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513779_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
spéciale employeur de 37 600 euros et d'une contribution forfaitaire frais de réacheminement de 5 106 euros, ainsi que la décision du 18 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
calculée sur la masse salariale de 2018 et en l'absence d'autre contestation, la requérante est fondée à demander la décharge totale du rappel de contribution à la participation des employeurs à la formation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001771_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
représentée par son gérant en exercice, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de Pôle Emploi Services du 20 décembre 2019 portant mise en demeure de payer la contribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104949_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues () ;/ 4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102612_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En vertu du 19 bis de l'article 81 du code général des impôts, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est affranchi de l'impôt dans les conditions et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203917_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire à la condition que les faits qui les fondent constituent une infraction pénale ou que cet employeur ait été pénalement condamné. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution
Source officielle6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507527_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
décision implicite de rejet du 12 mai 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux, mettant à sa charge une obligation de paiement d'une contribution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203960_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507508_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Cergy-Pontoise d'un recours de plein contentieux contre l'obligation de paiement résultant de la décision du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2024 mettant à sa charge une obligation de paiement d'une contribution
Source officielle11ème chambre
DTA_2215311_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le requérant soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur en motivant sa décision sur l'absence de réponse de l'employeur à une demande de pièces complémentaires dans le cadre de
Source officiellePage 1 sur 221