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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400055_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En outre, la commune n'établit ni n'allègue être dans l'impossibilité de faire usage des pouvoirs dont elle dispose en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et du contrat de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500025_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, que la prestation objet du litige, avait été réalisée du 31 janvier 2024 au 2 février 2025 et qu'implicitement mais nécessairement le contrat en litige avait été conclu avant que le juge ne se prononce
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la commune de Cabris est dénuée de fondement juridique en l'absence de contrat valablement conclu le 3 décembre 2014 ; le seul accord conclu avec la commune de Cabris est celui du 4 décembre 2014 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le matériel objet du contrat a été réceptionné par la commune de Bessancourt le 5 septembre 2017.
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En l'espèce et sans que cela ne soit contredit par le défendeur, la délibération litigieuse autorise le maire de la commune de Saint-Genis des Fontaines à contracter avec l'association Tennis Padel des
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
indiquant pour motifs de rupture de contrat la " rupture anticipée à l'initiative de l'agent " ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lyon et aux services de Pole emploi de procéder au versement de l'aide
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le contenu d'un contrat présente un caractère illicite si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La commune a demandé la résiliation de ce contrat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401913_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un contrat, identifié sous le n°24-01 et daté du 2 janvier 2024, la communauté de communes Yonne Nord (CCYN) a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet " accompagnement
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2300117_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A n'a pas d'intérêt à demander l'annulation du contrat conclu entre la commune de Touques et la société Relais du Haras dès lors qu'en tant que personne physique, il ne pouvait être désigné titulaire du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en oeuvre s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte
Source officielle4ème chambre
DTA_2305761_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : la requête est tardive ; les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ; l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303526_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de travail, qu'une offre de contrat de travail sera caduque le 5 mai 2023, alors même qu'il doit rembourser divers prêts contractés auprès de sa banque ; - La décision de la sous-préfète de Valenciennes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
sur un objet hors du champ de compétence de la commune.
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