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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305053_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200687_20250210
10 février 2025
10 février 2025
des contrats d'amodiation ; - les clauses financières du contrat type approuvé méconnaissent le principe de substitution du concédant au concessionnaire.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200688_20250210
10 février 2025
10 février 2025
des contrats d'amodiation ; - les clauses financières du contrat type approuvé méconnaissent le principe de substitution du concédant au concessionnaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200689_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Ils soutiennent que : - les fins de non-recevoir opposées en défense sont infondées ; - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai
Source officielle3ème chambre
DTA_2200690_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - les fins de non-recevoir opposées en défense sont infondées ; - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai
Source officielle3ème chambre
DTA_2201875_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance ; - la délibération attaquée est irrégulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2200686_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D A, représentés par Me Boiton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé les termes du contrat type de mise à disposition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213079_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Par suite, les moyens tirés que des stipulations des contrats types mis en œuvre par la société Cyclevia avec les opérateurs de la filière seraient contraires à des dispositions du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2200732_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B, représentés par Me Gouard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé les termes du contrat type de mise à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306109_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
partiellement suspendu au motif que l'engagement pris par cette société auprès de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) de " modifier les clauses de ses projets de contrats
Source officiellePrésidente Danielian
DTA_2310240_20260216
16 février 2026
16 février 2026
déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
écrit. () Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d'Etat. " ; aux termes de l'article R. 213-3 de ce code : " I.- Le contrat passé entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2002598_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pris sur le modèle du contrat type fixé par arrêté. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... et la société Assist’Holidays pour la période du 17 avril 2023 au 30 novembre 2023 – correspondant à la période d’ouverture annuelle du camping – ainsi qu’une copie d’un contrat type pour la location
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2216472_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Contrairement au référentiel en litige, le contrat-type " opérateur MSSanté " ne constitue pas un acte règlementaire qui serait susceptible de porter atteinte à l'objet social ainsi assigné à l'association
Source officielle1ère chambre
DTA_2204950_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de Maisse mais cette note n'apporte aucune précision sur les conditions de la convention et les engagements des collectivités signataires ; - le projet de convention jointe à la convocation est un contrat-type
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2404939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2503159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats
Source officiellePage 1 sur 325