, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; () ".

du 19 octobre 2009 au 30 juin 2021, soit pendant onze ans, huit mois et onze jours.

du contrat résulte du choix personnel de Mme A de ne produire aucun schéma vaccinal ou certificat de contre-indication ; l'établissement souhaitait son maintien au sein des effectifs ; il serait contraire

Son contrat a ensuite été reconduit sans interruption, excepté pour la période du 1er janvier au 28 avril 2013, jusqu'au 31 août 2020.

Au total, ces fonctions, ont donné lieu, sur la période de plus de trois ans et neuf mois qui a couru entre le 24 août 2015 et le 9 juin 2019 à une quarantaine de contrats à durée déterminée successifs

pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel () ".

; - à titre subsidiaire, le recours à des contrats à durée déterminée entre 2015 et 2019 n'a pas eu de caractère abusif, dès lors que ces contrats avaient pour objet d'assurer le remplacement de fonctionnaires

à durée indéterminée depuis le 17 mars 2023, soit une ancienneté de plus de vingt-huit mois à la date de l'arrêté contesté, qu'il justifie de l'ensemble des documents concernant la situation de son employeur

l'aggravation de la précarité financière de la requérante n'est pas établi alors qu'elle perçoit depuis le mois d'août 2022 des revenus de remplacement à hauteur d'un montant mensuel de 580 euros par mois

faute en ne lui notifiant pas son intention de renouveler ou de ne pas renouveler son contrat de travail au moins un mois avant le terme de ce contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article

Dans ces conditions, et alors que le montant de la moins-value n'est pas contesté, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander le paiement de la somme de 5 970 euros HT.

Dans ces conditions, et alors que le montant de la moins-value n'est pas contesté, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander le paiement de la somme de 5 970 euros HT.

Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 18 août 2019.

d’un montant de 1 554,50 euros, ensemble la décision implicite née le 16 août 2023 rejetant son recours gracieux ; d’enjoindre à la région Bretagne de lui verser l’indemnité de fin de contrat prévue

Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu le 15 octobre 2018 pour une durée de six mois.

Selon ce contrat, il revient également au locataire de souscrire une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs.

La décision de licenciement a été signifiée à l'intéressée le 27 février 2023 par acte de commissaire de justice en prévoyant un préavis de licenciement de deux mois compte tenu de son ancienneté.

de travail à durée déterminée ou à durée déterminée de six mois ou moins et exclut, de ce fait, les contrats de travail temporaire dont le régime juridique est distinct des contrats de travail à durée