En outre, l'intéressé ne conteste pas avoir été entendu par des fonctionnaires de police de l'unité contrôle de l'immigration le 14 mars 2022, comme indiqué dans l'arrêté en litige.

Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : () 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale

critères prévus à l'article L.612-10 du même code que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l'ensemble desdits critères.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - le code de

Beyls, rapporteur public ; - les observations de Me Guez Guez, représentant l'association Avicenne, en présence de M. Otmane Aissaoui, président de l'association Avicenne ; - celles de M.

, et était déjà même à l’œuvre au jour où la décision querellée a été édictée ; en effet, la présidente de l’association et Mme B...

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de

Enfin, l'association requérante ne conteste pas que le contrat d'accueil d'une personne en service civique et le report de l'assemblée générale de 2022 n'ont pas été approuvés par son comité de direction

sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État.

à durée déterminée pour la commune pendant douze années, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Contrôlé le 2 septembre 2025 par les services de police dans l'enceinte de la gare du Nord de Paris, M.

Article 2 : L’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de police a obligé M.

Mme E conteste la matérialité des accusations portées contre elle concernant la transmission à des tiers non autorisés des informations personnelles de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

C... vers le service de l’association des médecins de garde de Vence afin d’organiser une visite à domicile. M. C... a contacté la plateforme téléphonique de l’association à 13h47.