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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l'impôt sur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402220_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
12,8 % ; / 2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A sont remplies, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons ou contrats
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536461_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
: 1°) d’enjoindre au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU Paris) de transmettre à France travail une attestation employeur conforme, les documents de fin de contrat
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513027_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son fils né en 2017 a fait l'objet d'un placement administratif dans le cadre de sa prise en charge par le service de l'aide sociale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514761_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son fils né en 2017 a fait l’objet d’un placement administratif dans le cadre de sa prise en charge par le service de l’aide sociale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521611_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, eu égard à la gravité des faits, son fils ayant été placé dans le cadre de sa prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, sans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100738_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536464_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la carence du GHU dans le traitement de sa fin de contrat le place dans une situation de précarité financière depuis le 1er septembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1649 AA du code général des impôts : « Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501483_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l'impôt sur le revenu. / Les produits
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301731_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
régie d'Anim'Orléans, les syndicats CFDT et CGT s'étant abstenus ; - les salariés n'ont pas été traités de manière égalitaire, certains ayant eu plus de temps que d'autres pour consulter leur nouveau contrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2103299_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l'impôt sur le revenu. / () Pour les bons ou contrats
Source officielle2ème chambre
DTA_1907594_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304254_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés " Aux termes du I de l'article 344 C de l'annexe III au même code : " Les contribuables
Source officielle1ère chambre
DTA_2102353_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225238_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600128_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que l’enfant aurait été seul accueilli ; début décembre 2025, elle a été sollicitée pour l’accueil d’un jeune scolarisé en internat, pour les fin de semaine et les vacances scolaires ; au regard des contrats
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2205151_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises
Source officielle10ème chambre
DTA_2302357_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l'impôt sur le revenu. (…) / Les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301059_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la signature du contrat la place dans une situation de péril financier car elle sera privée de la possibilité d'exercer son activité
Source officiellePage 1 sur 1645