Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2406176_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le service a finalement conclu que le fait pour la société Arena TDP d’avoir renoncé à la fois, d’une part, à anticiper le risque de rupture des contrats d’exclusivité qu’elle avait avec ses clientes du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la marque Polymem ; elle a proposé l’équipement Polymem à titre alternatif avec d’autres solutions ; en tout état de cause, elle ne saurait avoir violé un contrat d’exclusivité auquel elle n’est pas partie
Source officielleJuge unique 7
DTA_2003651_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Si les intéressés, qui n'ont souscrit aucun contrat d'exclusivité avec une agence de location, produisent à l'appui de leur requête divers documents tels que des calendriers et plannings d'occupation afférents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'activité de la société Coupole Finance consiste en la signature de contrats de cession d'exclusivité commerciale pour l'utilisation des modèles créés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302791_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dont se prévaut la société requérante est sérieusement contestable puisque la société s'est présentée frauduleusement comme producteur commettant ainsi une faute ayant entraîné la résiliation dudit contrat
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2423592_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A l'appui de sa requête, Mme C produit, d'une part, au titre de son activité d'enregistrement, un contrat d'exclusivité signé le 7 avril 2023 avec le label discographique " Music and craft " fixant notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elles ont signé le même jour, le 30 octobre 2009, un contrat d'exclusivité de vente avec la SARL Vignobles A et les factures relatives à ces ventes ont été établies par Mme D A et Mme B A à la même date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204101_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elles ont signé le même jour, le 30 octobre 2009, un contrat d'exclusivité de vente avec la SARL Vignobles B et les factures relatives à ces ventes ont été établies par Mme C B et Mme D B à la même date
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005073_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
comptabilité le 28 septembre 2006, une facture d'un montant de 768 987 euros hors taxes correspondant à des biens vendus à une société iranienne dénommée Kian Ara Zagros Co avec laquelle elle a conclu un contrat
Source officielle10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si ce contrat accorde une exclusivité mondiale à la société Sanofi, qu'il n'expire, en application de l'article 14.1, qu'à l'expiration des obligations de paiement prévus à l'article 7 et que l'article
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200299_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Cette décision de non renouvellement n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303530_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
démontrant qu’ils ont choisi légitimement un matériel, un fournisseur ou une prestation selon une autre méthode. / C’est notamment le cas lorsque : / - Le bénéficiaire est lié au prestataire par un contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906318_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
n'ayant pas vocation à survivre au contrat, la clause d'exclusivité n'a donc pas été violée du fait de la résiliation du contrat, - il n'a pas manqué à son obligation de loyauté contractuelle, -
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle s’est bornée à relever que « la non prise en compte du contrat d’exclusivité de charges et l’échantillon retenu par le service (10 références de SPA) eu égard au nombre total de références de SPAS
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
que les effets bénéfiques des droits d'entrée et d'exclusivité géographique qu'elle a acquittés prennent fin à l'issue de la période initiale prévue par le contrat de franchise signé en 2014 avec la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions dirigées contre le protocole d'exclusivité du 22 juillet 2021 : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
H F, représentés par Me Soulié, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte du Hautacam à leur verser la somme de 43 410 euros en réparation des préjudices nés du non-respect de l'exclusivité
Source officiellePage 1 sur 11