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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2001523_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Un contrat d'engagements réciproques a été signé entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600500_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... conteste les conditions d’élaboration et le contenu du contrat d’engagement que lui a adressé France Travail le 14 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200022_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En ce qui concerne la légalité du non-renouvellement du contrat d'engagement : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501735_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la non-validation du contrat d'engagements réciproques du 13 mars 2025, le département de l'Orne commet une erreur de droit ; • il a bien signé le 16 juin 2025 le contrat d'engagement prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102756_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Pour les motifs exposés au point 4, le contrat d'engagement de service public conclu par M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501734_20260203
3 février 2026
3 février 2026
qu’il a signé ; - il a constaté la modification unilatérale de son contrat d’engagement par le département.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600852_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
La signature de ce dernier contrat d’engagement ayant rendu caduc le précédent contrat signé le 14 janvier 2026, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101999_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; 2°) à titre subsidiaire : - les moyens dirigés contre les contrats d'engagement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400575_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, alors applicable : « Le contrat d'engagement de service public mentionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2401448_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, alors applicable : « Le contrat d'engagement de service public mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600790_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Mme C... soutient que : son absence de consentement au contrat d’engagement, matérialisée par une signature effectuée par un tiers sans mandat exprès entache le contrat de nullité ; l’administration s
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601087_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... avait signé un contrat d’engagement réciproque (CER) le 13 mars 2025, valable jusqu’au 11 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600840_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La signature de ce dernier contrat d’engagement ayant rendu caduc le précédent contrat signé le 14 janvier 2026, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405787_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a signé un contrat d’engagement jeune avec le représentant légal de la mission locale de la Mayenne le 27 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101533_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
numéro 1, les deux premiers alinéas de l'engagement numéro 6 et les termes de l'engagement numéro 7 du contrat d'engagement républicain.Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303275_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
chaque période de douze mois consécutifs. / La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502913_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - alors qu’il a demandé la conclusion d’un contrat d’engagement auquel il a le droit, l’administration n’a jamais organisé le rendez-vous préalable, ni signé le contrat en méconnaissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2310989_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
obligatoire dirigé contre la décision du 16 juin 2023 portant dénonciation du contrat d’engagement souscrit le 17 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur et des outre-mer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301461_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par une décision du 11 juillet 2022, le ministre de l'intérieur ne l'a pas autorisée à souscrire un contrat d'engagement en cette qualité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100708_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
en contrat à durée indéterminée et portant refus de renouvellement de son contrat d'engagement.
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