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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
par des acteurs comparables sur le marché du gaz naturel liquéfié (GNL) et ne peuvent être comparés à des contrats d'approvisionnement à long terme sur le même marché.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2403822_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Si la requérante soutient que le bien était inhabitable et ne comporte plus d’abonnements de gaz ou d’électricité, elle ne l’établit pas, alors que la résiliation d’un contrat d’approvisionnement est sans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202796_20220818
18 août 2022
18 août 2022
pour non-respect du contrat d'approvisionnement en combustible bois énergie signé entre les deux parties.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2401327_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
était inhabitable et ne comporte plus de meuble ou d’abonnements de gaz, ils n’établissent pas que le bien en litige ne soit pas en état de faire l’objet d’une location, alors que la résiliation d’un contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, la société requérante a conclu des contrats d'approvisionnement et de prestations de services avec chacun des restaurants franchisés désignés par la société tête de franchise. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201067_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, la société requérante a conclu des contrats d'approvisionnement et de prestations de services avec chacun des restaurants franchisés désignés par la société tête de franchise. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100397_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
gros de café, thé, cacao et épices dans le cadre de laquelle elle mettait notamment à la disposition de bars restaurant, cafés, hôtels, des machines à cafés, à boissons et à glaçons dans le cadre de contrats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
Source officielle4ème chambre
DTA_2102035_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
alors détenues par la SARL JDC Finance et, à défaut de production de tout document contractuel, ne démontre ni que cette prétendue renégociation aurait effectivement abouti à une modification des contrats
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pneumopéritoine et de l'aspiration des fumées qu'il permet ; - la société AB Medica n'est pas en mesure de fournir le dispositif AirSeal nécessaire à la satisfaction des besoins de l'AP-HP dès lors que le contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203975_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la décision du 23 mai 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 25 novembre 2021 de l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle
Source officielle2ème chambre
DTA_2302848_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Enfin, l'article 14 dudit accord prévoit une exclusivité réciproque de production et d'achat par les parties des produits objet des contrats d'approvisionnement, sauf atteinte de la pleine capacité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
des participations qu'elle détenait alors et, à défaut de production de tout document contractuel, ne démontre ni que cette prétendue renégociation aurait effectivement abouti à une modification des contrats
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il n'est toutefois pas contesté que la notification en date du 21 octobre 2019 de l'avis de la commission départementale des impôts a été adressée à " M. le représentant légal / SAS Transports A B / 36
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'affrètement des navires ; les factures ne peuvent être considérées comme des pièces justificatives au sens de l'article 11 du contrat relatif aux approvisionnements et frais de fonctionnement ; en outre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des matières premières et, d’autre part, du rôle de PPG Industrie Europe dans la négociation des contrats et accords d’approvisionnement.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209056_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des matières premières et, d’autre part, du rôle de PPG Industrie Europe dans la négociation des contrats et accords d’approvisionnement.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209057_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des matières premières et, d’autre part, du rôle de PPG Industrie Europe dans la négociation des contrats et accords d’approvisionnement.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des matières premières et, d’autre part, du rôle de PPG Industrie Europe dans la négociation des contrats et accords d’approvisionnement.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des matières premières et, d’autre part, du rôle de PPG Industrie Europe dans la négociation des contrats et accords d’approvisionnement.
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