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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100429_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un premier contrat du 28 août 2017, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302122_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, le contrat de travail avait, pour sa part, été conclu dès le 2 mars 2020, en complément d'un contrat de production audiovisuelle signé le 4 janvier précédent, sans qu'il résulte de l'instruction
Source officielle1ère chambre
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B soutient, d'une part, que la mention de son service d'affectation était erronée dans la version initiale de son contrat du mois de juillet 2021, et d'autre part, que le contrat modifié est antidaté,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution
Source officielle6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - les contrats de travail conclus avec le CCAS n’ont pas respecté le formalisme en la matière et étaient antidatés ; - le dernier contrat a été rompu aux torts de l’employeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311688_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
B, le 8 juin 2022, de procéder à leur paiement, et le contrat de location passager de M. B a été résilié le 10 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202411_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
à durée déterminée antidatés ; 3°) de condamner l'Ehpad de Maurs à lui verser la somme de 6 130 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices financiers pour la non remise de documents de fin
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202453_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
concernant un trop perçu de salaire sur la période du 15 août 2021 au 31 octobre 2021 ; 2°) de condamner l'Ehpad de Maurs à lui verser la somme de 6 130 euros au titre de l'indemnisation pour 4 contrats
Source officielle6ème chambre
DTA_2304548_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 7 février 2023, le comité médical l’a placé en congé longue durée à compter du 14 mars 2022 pour la même affection que celle précédemment contractée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600283_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
courrier enregistré le 26 janvier 2026, la commune de Clermont-Ferrand informe le tribunal de ce que le marché en litige a été signé le 21 janvier 2026 et que la société attributaire est la société Antidote
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2002400_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
requête enregistrée le 23 avril 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mai 2020, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier Métropole Savoie qui qualifie sa fin de contrat
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514804_20250829
29 août 2025
29 août 2025
délai la procédure de licenciement engagée à son encontre ; 2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'une part, de la rétablir immédiatement dans des missions conformes à son contrat
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121999_20240209
9 février 2024
9 février 2024
existence que fortuitement ; - cet arrêté semble avoir été antidaté ; - il est entaché d'erreur de fait ; il fait mention d'une rupture de contrat alors que son changement de poste résultait d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401422_20240229
29 février 2024
29 février 2024
2023, par lequel elle indiquait envisager une autre orientation professionnelle et demandait d'établir une attestation Pôle emploi, s'expliquait par l'absence de proposition de renouvellement de son contrat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518113_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
titre de l’aide sociale à l’enfance à compter de cette date ainsi que de sa convocation, en date du 15 décembre 2025, à un rendez-vous fixé le 19 décembre suivant pour la « contractualisation » de son contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La société requérante n'établit ni même n'allègue avoir rencontré des contraintes à la réalisation de la pose des bandes de combles avant la date du 31 mai 2019 et ne conteste pas avoir terminé ces prestations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204185_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle soutient que les moyens dirigés contre les décisions querellées ne sont pas fondés et que les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de demande préalable.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une lettre du 4 décembre 2019, Mme B... a contesté la régularité de son contrat de travail et de l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005610_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - la régie des ports de plaisance de Dunkerque ne lui a pas notifié la facture initiale ; - la facture du 13 mai 2020 est antidatée et constitue un faux en écriture sanctionné par
Source officielle9ème chambre
DTA_2306436_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de l’article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,
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