Le 15 avril 2025, l'établissement a fait l'objet d'un contrôle de la part de la préfecture de police (Direction départementale de la protection des populations), qui a constaté des anomalies.

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Provence et Côte d'Azur venant aux droits de la société Pignatta ; - la SARL Martin Ricci Architectes et associés ; - la SAS Alto ingéniérie et son assureur Axa France Iard ; - la SA Bureau de contrôle

enregistrée le 11 août 2022, Mme D, représentée par Me Eftimie Spitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 lui retirant son badge d'accès aux zones d'accès réglementé et contôlé

A la suite de ce contrôle, l'inspecteur a fait parvenir à la société une lettre d'information préalable à une injonction administrative du 3 mars 2020 l'invitant à présenter ses observations sous huit

S'agissant des incohérences liées à la réalisation quasi-simultanée de contrôles techniques par un même contrôleur dans deux centres différents : 15.

les contrôles décrits à l'annexe I () ".

les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa ".

La société Auto Contrôle Thillay soutient qu'à supposer même que les manquements en cause soient établis, ils ne sont imputables qu'aux contrôleurs techniques.

d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. / Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et

périodiques qui mentionnent un kilométrage supérieur à celui qu'elle aurait relevé ; les logiciels de gestion nominative des contrôleurs, des résultats des contrôles techniques et des compteurs d'exception

La société Auto Contrôle Arnouville soutient qu'à supposer même que les manquements en cause soient établis, ils ne sont imputables qu'aux contrôleurs techniques.

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I. / La réalisation simultanée de plusieurs

d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. / Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et

automobile () / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle

permet d'exercer sur tout le territoire. / Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules

En dernier lieu, la SARL AAB soutient que l'arrêté attaqué vise des manquements qui ne peuvent être imputés au centre de contrôle technique AAB dès lors qu'ils ont été commis par des contrôleurs en fonction

à trois mois suivant le contrôle.