B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension

aucun élément circonstancié et précis permettant d’apprécier tant la réalité, que le bien-fondé de ses allégations.

B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête, souligne l'urgence, en rappelant que l'intéressé, employé sous contrat à durée indéterminée, est privé de ressources et donc de moyens de subsistance

Pour justifier de la réalité des conditions de son séjour, le requérant produit l'acte de vente conditionnelle de ce bien à usage d'habitation, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il serait propriétaire

C... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 22 août 2025, par

C A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 6. M.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 6.

Si la requête en fait finalement état dans la partie relative au doute sérieux quant à la légalité de cette décision, ce n'est pas pour les contester sérieusement, aucun moyen relatif à l'erreur de fait

D ne sont pas fondés ; - la décision portant réadmission en Italie pouvait trouver son fondement dans le motif que M.

membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Balonga, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire

A soutient que cette décision le place dans une situation de grande précarité dès lors qu'il n'a aucun moyen de subsistance.

B, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce qu'elle n'a pas été destinataire de la lettre recommandée 48 SI.

quant à la légalité de la décision contestée : -l'étude d'incidence environnementale sur laquelle est fondé l'arrêté en litige est entachée d'insuffisance dès lors que dans l'état initial, plusieurs

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé