Elle soutient que : - les faits sont insuffisamment établis ; - la compagnie d'assurance Generali IARD n'a pas contesté le droit à indemnisation des victimes, sur le fondement de la loi du 5 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Zandotti, déclare ne pas contester le droit à l'indemnisation de M.

Il soutient que : - il n'entend pas contester le droit à indemnisation de Mme B des conséquences de l'infection mais, une part du dommage étant en lien avec les interventions postérieures d'un autre

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier et le 2 mai 2023, le centre hospitalier d'Aix-en-Provence, représenté par la SELARL Abeille et associés, n'entend pas contester le droit à indemnisation

par Me Ravaut, indique ne pas contester le droit à indemnisation des consorts D tout en concluant à la réduction des sommes demandées par ces derniers.

chirurgie générale digestive et en urologie et l'autre par un psychiatre ; la requérante a été déboutée de la demande qu'elle a formulée à ce titre devant le juge des référés ; - ils n'entendent pas contester

Elle fait valoir que : - l’accident ayant été reconnu imputable au service, elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme C... ; - compte tenu de l’incertitude sur le montant du préjudice

de 25% et dit que l'ONIAM devrait présenter une offre d'indemnisation.

Le préfet des Alpes-Maritimes, qui ne conteste nullement le droit à indemnisation du requérant, fait valoir que Mme B... a été reconnue prioritaire pour un relogement dans le parc locatif social par la

Selon le 5ème alinéa de l'article 706-5-1 de ce code : " Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état

) a rejeté sa demande d’indemnisation en sa qualité d’ayant droit de M.

) a rejeté sa demande d’indemnisation en sa qualité d’ayant droit de Mme C...

Sur la légalité de la décision litigieuse et le droit à indemnisation : 7.

Sur la légalité de la décision litigieuse et le droit à indemnisation : 7.

Sur la légalité de la décision litigieuse et le droit à indemnisation : Le seuil arrêté de 1 mSv résulte d’un consensus international s’appuyant notamment sur l’avis du Comité scientifique des Nations-Unies

Sur la légalité de la décision litigieuse et le droit à indemnisation : 7.

Sur la légalité de la décision litigieuse et le droit à indemnisation : 7.

Mme B, dont les souffrances psychologiques liées à la situation de harcèlement sexuel et moral dénoncée ne sont ni contestées, ni contestables, a droit à l'indemnisation de son préjudice moral.