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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la délégation du personnel au comité d'entreprise. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de
Source officielle6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; () / III. - Pour assurer la mise en place du comité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500196_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du comité d’entreprise a été régulière.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205171_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information et de consultation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500510_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information et de consultation
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur : / 1° Les modalités d'information et de consultation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322169_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du comité d'entreprise aurait été entachée de graves irrégularités relève de la légalité interne de la décision attaquée. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2111329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
2421-3 du code du travail précités qu'il appartient à l'administration, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de s'assurer que la procédure de consultation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100126_20230216
16 février 2023
16 février 2023
termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation
Source officielle5ème chambre
DTA_2008061_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2210756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sur l'origine de son inaptitude ; - la demande d'autorisation de licenciement est insuffisamment motivée ; - la saisine de l'inspection du travail est intervenue plus de quinze jours après la consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2304635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " () l'employeur réunit et consulte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400167_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_1903836_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
résulte de ce qui précède, et sans qu'il ne soit besoin d'examine les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 2421-3 du code du travail et à la consultation
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 10 novembre 2015, la société par actions simplifiée (SAS) AEG Power Solutions a informé son comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique de trente et un salariés.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112387_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe
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