Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
En ce qui concerne la destination de la construction existante : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203364_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
existantes sans création d’emprise au sol ni de surface de plancher supplémentaire à celles des constructions existantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101455_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
existantes avant 1982, la notion de construction existante étant définie comme " un bâtiment répertorié au cadastre possédant encore sa toiture " sans nécessité de justifier d'une existence légale de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205588_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 2.1.5 de la zone UP1 du PLUi de Bordeaux Métropole : " Constitue une construction existante au sens du présent règlement une construction existant à la date d'approbation du PLU
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004433_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
faits en considérant que le projet devait être assimilé à la réalisation de travaux portant sur une construction nouvelle et non sur une construction existante alors que tant l'existence physique que
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
construction existante résultant de l'autorisation d'urbanisme initiale ou de la dernière autorisation accordée au pétitionnaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension () de constructions existantes implantées avec un recul différent dans ce cas l'extension peut être édifiée dans le prolongement de la construction existante. /
Source officielle9ème chambre
DTA_2101112_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
existantes () et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (); / b) Les changements
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : - le projet ne consiste pas en une extension d’une construction existante mais en une construction nouvelle dès lors qu’il présente une dimension supérieure à la construction existante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300854_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Pour leur part, les travaux litigieux consistent seulement à ajouter un étage à la construction existante sur le terrain d'assiette.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501363_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le règlement de la zone Uda peut régulièrement permettre les extensions des constructions existantes ; - les extensions des constructions existantes lorsqu’elles sont prévues au sein ou en continuité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401725_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'autre part, la notion de " construction existante " au sens de ces dispositions implique nécessairement une existence matérielle ainsi qu'une existence juridique. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501523_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
existantes n’étaient autorisés qu’à la condition que les constructions existantes soient directement nécessaires à l’exploitation d’une activité agricole. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202389_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, consistant en une " réfection " d'une construction existante, bénéficie de l'exception à
Source officielle9ème chambre
DTA_2101436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
existante avait fait l'objet d'une décision de non-opposition tacite le 18 septembre 2020, en tant qu'il comporte un paragraphe relatif à la surface de la construction existante destinée à l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206970_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et de balcons, à une toiture terrasse qui n'existait pas dans la construction existante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204311_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement (y compris en limite de l’espace public) : lorsqu’il existe un alignement des constructions existantes, et que la voirie [est] d’une largeur minimale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101200_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Constructions existantes / L'extension, l'aménagement, la surélévation d'une construction existante peut se faire en continuité de l'alignement existant même s'il n'est pas conforme aux présentes règles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et non aux agrandissements de constructions existantes, cette distinction ne figure pas dans les dispositions appliquées.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2005265_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 2 du règlement de la zone A du PLUi, sur l'évolution des constructions existantes, de ce règlement dispose que " les travaux sur une construction existante (extension, changement de destination
Source officiellePage 1 sur 1882